Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CG ») sont conclues d’une part par l’entreprise ULTIMACY, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue Principale, 60220 BOUVRESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 913 647 244 R.C.S. Beauvais  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Web https://www.ultimacy.org/.

‍ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

‍Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

‍Conditions Générales : visent les présentes Conditions Générales dans leur version en vigueur sur le Site Web de ULTIMACY ;

‍Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur www.ultimacy.org/.

‍Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société ULTIMACY, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CG et des Commandes.

‍Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

Arrhes : vise le règlement d’une partie du billet sous forme d’arrhes.

‍Client, l’Utilisateur, ou « vous » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins.

‍Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.

‍Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de ULTIMACY, qui peut être contacté à l’adresse : contact[at]ultimacy.org

‍ULTIMACY : ULTIMACY, société par actions simplifiée, au capital social de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue Principale, 60220 BOUVRESSE.

‍Produits : vise tout produit proposé à la vente ou gratuitement sur www.ultimacy.org/ notamment les billets pour les événements proposés par ULTIMACY, ainsi que tout produit dérivé (dit « merchandising »).

‍Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL www.ultimacy.org/ et édité par la société ULTIMACY.

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ARTICLE 1 – OBJET

‍Les présentes CG visent à définir les relations contractuelles entre ULTIMACY et le Client et les conditions applicables à toute Commande effectuée par le biais du Site Web. La navigation sur le Site Web, l’acquisition d’un Produit par l’intermédiaire du Site Web implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CG dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

‍ULTIMACY se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site Web. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

‍Toute Commande qui ne serait pas effectuée par un particulier et/ou dans l’intérêt d’un particulier devra faire l’objet d’une prise de contact direct avec ULTIMACY.

‍ARTICLE 2 – PRODUITS

‍Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Web de la société ULTIMACY au moment de sa consultation.

‍ULTIMACY se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue des Produits. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, chaque Produit est présenté sur le Site Web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques consultables sur chaque page Produit aux rubriques « Boutique » (dont  Billetterie) accessibles au menu de navigation du Site Web.

‍ARTICLE 3 – TARIFS ET DISPONIBILITÉ

‍Les prix figurant sur les fiches Produits du Site Web sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. ULTIMACY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.‍

Les Produits sont disponibles en quantité limitées, à la discrétion de ULTIMACY et ses fournisseurs. ULTIMACY ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit au moment où le Client visite le Site Web ou valide sa Commande.

‍ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

‍Avant toute Commande, le Client doit créer un Compte Client sur le Site Web. La rubrique de création de Compte Client est accessible directement depuis https://ultimacy.org/mon-compte/. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son Compte Client (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.

‍‍Compte Client: Dans le cadre des Commandes, ULTIMACY demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse électronique. Ces informations sont collectées en ligne quel que soit le mode de Commande.

‍ULTIMACY ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre ULTIMACY et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

‍Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article « Confidentialité des Données » du présent contrat.

Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes :

– Prénom ;
– Nom de famille ;
– Adresse postale et de facturation ;
 – Adresse mail valide ;
– Numéro de téléphone ;
– indiquer qu’il est bien majeur

‍Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver de manière confidentielle.

‍Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 5 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commande.

‍• Données relatives aux produits de jeu d’aventures immersifs (live action)

‍ULTIMACY propose à la vente la participation à des événements ludique pour le Client.

‍Afin de permettre au Client de vivre pleinement le caractère immersif du jeu proposé, ULTIMACY pourra utiliser l’intégralité des Données dans le cadre de l’événement et communiquer celles-ci aux animateurs desdits événements.

Par ailleurs, à ces mêmes fins ULTIMACY pourra requérir du Client d’autres Données que celles nécessaires à l’ouverture d’un Compte Client, et notamment :

– Photographie ;
– Date et lieu de naissance ;
– Toutes autres données relatives au goût et préférences personnelles du Client ;
– Toutes autres données permettant à Ultimacy d’organiser le jeu pour le client dans les meilleures conditions, y compris la préparation en amont du jeu : questionnaire de scénarisation, questionnaire de personnalité

Le Client sera libre de ne pas communiquer les données ci-dessus, qui n’empêcheront pas sa participation aux événements.

‍• Validation de la Commande

‍Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute Commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

‍Le Client peut alors choisir son mode de livraison (si requis pour des produits de merchandising), et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CG, la Commande peut être effectuée.

‍L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La validation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CG. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à ULTIMACY.

‍La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, ULTIMACY lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

• Paiement par carte bancaire

‍ULTIMACY propose au Client un seul système de paiement en ligne : le paiement sécurisé par carte bancaire via le CIC.
ULTIMACY propose également une solution de paiement en ligne proposant un paiement en plusieurs fois, avec ou sans frais, en fonction des produits. Cette solution est mise en œuvre par Cofidis. Il appartient au client de choisir les modalités de paiement qui lui convienne.

Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.

ULTIMACY met en œuvre une sécurisation par chiffrement S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de ULTIMACY. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.

‍Si ULTIMACY met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, Les factures sont datées du jour de la Commande des Produits effectuée par le Client.

‍La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.

‍Si le Client souhaite contacter la société ULTIMACY, il peut le faire par courrier électronique à l’adresse suivant : contact[at]ultimacy.org ou via le formulaire disponible à l’adresse www.ultimacy.org/contact.

Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci. Dans le cas où un paiement se révélerait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement.

En cas d’utilisation frauduleuse du mode de paiement par carte, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

• Paiement d’arrhes

‍Certains produits Billets peuvent faire l’objet de paiement d’arrhes correspondant à la réservation du billet acheté. Une fois les arrhes versées, le billet est édité et livré sous réserve du paiement du solde avant la date indiquée sur le billet. La réservation devient ferme lorsque le billet est édité et disponible pour le client. La validation de la commande et l’acceptation des Conditions Générales vaut signature du contrat. Les modes de règlement acceptés sont les suivants : Carte bancaire, virement. Le non-paiement du solde avant la date indiquée entraine annulation de la réservation et la perte des arrhes versées. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Modifications : Toute modification de la réservation doit être notifiée à Ultimacy par lettre recommandée avec AR à Ultimacy SAS, 10 rue Principale 60220 Bouvresse ou par courriel à contact[at]ultimacy.org. Les modifications sont effectuées par Ultimacy sous réserve de disponibilité.

Annulation : En cas d’annulation par le client, aucun remboursement des arrhes versées lors de la réservation ne sera effectué.
En cas d’annulation de l’évènement par Ultimacy : si Ultimacy se trouve dans l’impossibilité de réaliser l’évènement prévu, Ultimacy s’efforcera de proposer de nouvelles dates en remplacement de celles prévues initialement. Si Ultimacy ne peut proposer aucunes dates de remplacement, Ultimacy remboursera le montant des arrhes versées par le client au moment de la réservation ou le montant total du billet payé et encaissé le cas échéant. Les modalités d’annulation mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas à l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une annulation de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

• Paiement par carte bancaire via COFIDIS

‍ULTIMACY propose au Client une solution de règlement par carte bancaire en plusieurs fois, avec ou sans frais, via COFIDIS et en fonction des produits. Cette solution est mise en œuvre par Cofidis. Il appartient au client de choisir les modalités de paiement qui lui convienne.
Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

ARTICLE 5 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS BILLETS

5.1Livraison
Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande. Chaque billet est nominatif. Il comporte le nom et le prénom de la personne à qui appartient le billet.

Caractéristiques : Chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :

– Identification de la société
– Nom de l’événement
– Nom et référence du tarif
– Prix payé par l’acheteur
– Nom et prénom du porteur du Billet
– Numéro unique d’identification du billet

5.2 Support
Afin d’être accepté, le Billet peut être présenté :
– soit imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables.
– soit présenté via un support numérique (Tablette, Smartphone). Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation.

Ultimacy décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.

5.3 Unicité
Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation.

Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

Le Billet est nominatif et comporte le nom du bénéficiaire. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable de Ultimacy.

Le billet est unique, comprenant un numéro d’identification et le nom du bénéficiaire. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Ultimacy se réserve le droit de refuser l’accès au site l’événement. Aucun remboursement ne sera alors accordé

5.4 Contrôle
Ultimacy est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès au lieu de l’événement. L’évènement étant en places limitées, Ultimacy possède la liste de tous les participants, n° de billets, enregistrés pour l’événement indiqué et peut donc opérer un contrôle à l’entrée. Ultimacy n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à l’événement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé.

5.5 Justificatif
Ultimacy est également libre de contrôler l’identité des participants. Les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie. Ultimacy peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux-ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.

ARTICLE 6 – ECHANGE – TRANSERT – MODIFICATION DU PRODUIT BILLET – NO SHOW

6.1 Echange de votre billet pour une autre date du même événement
Vous pouvez demander à échanger votre billet pour une autre date d’un même événement jusqu’ à 1 (un) ou 2 (deux) mois, suivant le produit, avant la tenue de l’événement auquel votre billet vous donne accès. Cet échange est sans frais et sous réserve de la disponibilité d’une place pour la nouvelle date que vous envisagez. Ultimacy n’est pas tenue de vous trouver une place pour la nouvelle date que vous souhaitez.

6.2 Echange de votre billet pour un autre événement
Vous pouvez demander à échanger votre billet pour un autre événement jusqu’ à 1 (un) ou 2 (deux) mois, suivant le produit, avant la tenue de l’événement auquel votre billet vous donne accès. Cet échange implique le paiement d’un forfait de 75 Euros au titre de frais de services et le paiement de l’éventuel surcoût du billet pour le nouvel événement que vous envisagez.

6.3 Transfert de votre billet à une autre personne
Vous pouvez demander à transférer votre billet nominatif à une autre personne jusqu’ à 1 (un) ou 2 (deux) mois, suivant le produit, avant la tenue de l’événement auquel votre billet vous donne accès. Ce transfert est sans frais.

6.4 Remboursement de votre billet
Vous pouvez demander le remboursement de votre achat de billet dans le cadre du délai de rétractation légal comme indiqué à l’Article 7.

6.5 No show – non-présence à l’évènement
Aucun remboursement, échange, avoir ne sera effectué en votre faveur en cas de non-présence de votre part sur l’ événement et ce, pour quelque raison que ce soit. 

ARTICLE 7 – RETRACTATION

‍En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de ULTIMACY SAS pour échange ou remboursement sans pénalité. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par l’utilisation du Formulaire de rétractation téléchargeable sur notre site et envoyé par courrier électronique à l’adresse contact[at]ultimacy.org .

‍Cependant, si le Client consomme un Produit avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficiait, et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

‍Le Client pourra obtenir le remboursement des échéances de paiement éventuellement déjà versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception par la société de la demande de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – EVENEMENT : ANNULATION – REPORT PAR ULTIMACY

Annulation de l’évènement : Ultimacy se réserve le droit d’annuler l’évènement en cas de nombre insuffisant de participants. Pour les évènements (produits) Arkham Horror Live et Sherlock Holmes Live, le minimum de participants nécessaires par date est de 30 personnes. Pour l’évènement d’aventure Ultime Western,  le minimum de participants nécessaires par session est de 90 personnes.

En cas d’annulation de l’évènement par Ultimacy : si Ultimacy se trouve dans l’impossibilité de réaliser l’évènement prévu, Ultimacy s’efforcera de proposer de nouvelles dates en remplacement de celles prévues initialement. Si Ultimacy ne peut proposer aucunes dates de remplacement, Ultimacy remboursera le montant des arrhes versées par le client au moment de la réservation ou le montant total du billet payé et encaissé le cas échéant. Les modalités d’annulation mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas à l’une ou l’autre des parties dans le cadre d’une annulation de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ACCES

9.1 Toute personne qui ne se conforme pas au règlement intérieur du lieu de la Manifestation ou aux dispositions spécifiques prises pas l’Organisateur ou aux présentes CGV qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques, pourra se voir refuser l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

9.2 En étant bénéficiaire d’un Billet, le client et/ou le bénéficiaire reconnait et acceptent que dans le cadre de la lutte contre le virus du Covid 19 des mesures sanitaires pourront être imposées sur le lieu de l’ événement et/ou aux abords du lieu le jour de la Manifestation (tel que notamment le port du masque obligatoire, mesures hygiènes, etc.). Le client et/ou le bénéficaire s’engagent à les respecter sans réserve. A défaut, ils pourront se voir refuser l’accès ou être exclu par tout représentant de la société Ultimacy et ce sans qu’aucun remboursement du Billet ne puisse être exigé et/ou dû.

9.3 L’accès à l’événement n’est pas garanti après l’heure de début de la Manifestation et ne donne droit à aucun remboursement.

9.4 Le participant reconnait qu’il peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de la Salle ou du lieu de la Manifestation et une inspection visuelle de ces bagages à main. Les objets interdits par le Règlement de l’évènement seront consignés, saisis ou refusés.

9.6 L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre aux mesures de sûreté et/ ou aux mesures sanitaires.
Le détenteur du billet assiste sous sa propre responsabilité à l’événement auquel le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet.

ARTICLE 10 – REGLEMENT INTERIEUR – CONSIGNES DE SECURITE

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur le lieu de l’événement : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. D’apporter de l’alcool, des substances prohibées. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Ultimacy se réserve le droit d’exclure toute personne ne respectant pas les présentes consignes de sécurité. Ultimacy se réserve le droit de stopper l’événement et faire appel aux forces de l’ordre si nécessaire. L’adhésion aux Conditions Générales implique l’adhésion sans réserve aux présentes consignes ainsi qu’à toutes consignes supplémentaires.

Le caractère particulier de l’événement (jeu d’aventure en Live Action assimilable à du jeu de rôle grandeur nature) ainsi que le lieu de l’évènement présentent des caractéristiques particulières. Il est donc formellement interdit d’entrer dans des espaces indiqués comme privés, de toucher, prendre, manipuler, dissimuler, transporter des objets, bibelots, meubles, qui appartiennent au lieu, de s’enfermer dans des pièces, d’ouvrir les fenêtres, de circuler sur des espaces qui sont indiqués comme interdit d’accès (terrasses, coursives extérieures, remparts, balcons,…) ou de fumer à l’intérieur. Tout participant est responsable de sa sécurité et de celle des autres. En cas de manquement, Ultimacy se réserve le droit d’exclure toute personne ne respectant pas les présentes consignes de sécurité. Ultimacy se réserve le droit de stopper l’événement et faire appel aux forces de l’ordre si nécessaire. L’adhésion aux Conditions Générales implique l’adhésion sans réserve aux présentes consignes.

‍ARTICLE 11 – CESSION DES DROITS A L’IMAGE

Dans le cadre de l’événement, ULTIMACY fait appel à des photographes et/ou vidéastes professionnels qui ont pour mission de vous photographier. Notre société vous fournit ainsi des prises de vues officielles de l’événement auquel vous participez. Ces prises de vues peuvent également servir la communication générale de l’événement et de la société.
De fait, vous autorisez, à titre gracieux, la société ULTIMACY SAS à vous photographier, vous filmer et à utiliser votre image. Les photographies en tant que telles ou extraites du film et les enregistrements sonores objets de l’autorisation auront pourront être éventuellement recadrés et montés d’une façon différente de la prise de vue initiale. En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au nom, vous autorisez la société ULTIMACY SAS à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et les films objets de la présente autorisation pour les utilisations suivantes : cinéma et télévision, vidéo, réseaux numériques (Internet), projections publiques, presse et magazines, publicité, manifestations et festivals, … .

L’autorisation est valable pour la durée légale de la protection littéraire et artistique et pour autant de publications qu’il sera nécessaire à leur exploitation. Elle est valable pour le monde entier. L’autorisation perdurera en cas de changement de mon état civil actuel.

En tant que bénéficiaire, ULTIMACY SAS s’interdit de procéder à une exploitation des photographies et/ou du/des films qui puisse porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de le/la photographié(e) et/ou filmé(e) et dans tout contexte préjudiciable. Vous garantissez la société ULTIMACY contre tous recours ou actions que pourraient former tous tiers (personnes physiques ou morales) qui estimerai(en)t avoir des droits quelconques à faire valoir relativement à l’exercice par la société ULTIMACY des droits issus de la présente « AUTORISATION ». Vous déclarez abandonner, sans contrepartie, les droits d’exploitation susvisés ainsi que tout droit à l’image s’y rapportant.

Sauf demande expresse de votre part indiquant que vous refusez explicitement cette cession de droits, l’adhésion aux Conditions Générales implique votre adhésion sans réserve à la cession des droits à l’image.

‍ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

‍ULTIMACY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

‍Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscription ou d’utilisation des produits que vous souhaitez acquérir ou aux événements auxquels vous envisagez de participer. Les photographies et les textes illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ULTIMACY ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

‍ULTIMACY ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, de force majeure, de perturbation, inondation, incendie ou toute autre cause non imputable à ULTIMACY entrainant l’indisponibilité partielle ou totale momentanée du Site Web.

‍ULTIMACY n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

‍Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. ULTIMACY n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

‍ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

‍Tous les éléments du Site Web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ULTIMACY et de ses partenaires. ‍Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d’utilisation) le contenu et les informations du Site Web  (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du Site Web  ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au Site Web  ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le Site Web  ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du Site Web  de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au Site Web, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou Produit informatiques. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre Site Web si vous enfreignez les présentes Conditions ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service proposé.

‍Tout contenu inclus ou rendu disponible via le Site Web, tels que les textes, les images, photos et éléments graphiques, les logos, les éléments sonores et clips audio, les éléments vidéos, notamment bandes-annonces, extraits et toutes données présentes, prises individuellement ou sous forme compilée sur le Site Web, est la propriété de ULTIMACY ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

‍Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, et du paiement de toutes les sommes applicables pour l’utilisation du Site Web, ULTIMACY ou ses fournisseurs de contenu vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour l’accès et l’utilisation personnelle et à des fins non commerciales du Site Web. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation du Site Web ou de son contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale et toute utilisation dérivée du Site Web ou de son contenu, notamment copie des informations d’un compte au profit d’un autre commerçant, ou toute utilisation de robot d’aspiration de données ou autres outils similaires de collecte ou d’extraction des données.

‍L’Utilisateur de ce Site Web s’interdit en conséquence de reproduire et/ou d’utiliser tout contenu du Site Web, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre tout ou partie dudit contenu sur le Site Web, qui constituent des éléments protégeables au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

‍ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

‍• Traitement de Données à Caractère Personnel : ‍Pour pouvoir commander tout Produit sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. À cette occasion vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.

‍Lors de la création du Compte Client, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, ULTIMACY collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

‍Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité https://www.ultimacy.org/politique-de-confidentialite.

‍Par ailleurs, le Client est informé et accepte que ses Données pourront être utilisées dans le cadre des jeux immersifs organisées par ULTIMACY auxquels il participe, strictement aux fins de permettre la réalisation du caractère immersif de la séance proposée par ULTIMACY.

• Cookies : ‍Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l’audience et les habitudes de consommation.
  
  

‍ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

‍Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Beauvais (60). ‍Si une clause ou une stipulation des CG est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

‍• Réclamation préalable : ‍En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de ULTIMACY par les moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.

‍• Demande de médiation pour les Clients : ‍En cas d’échec de la réclamation auprès du service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CG l’opposant à ULTIMACY à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

‍Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par ULTIMACY, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :

‍CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
‍https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

‍Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT

‍Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
ULTIMACY SAS
10 rue Principale, 60220 BOUVRESSE
Courriel : contact[at]ultimacy.org
Téléphone : +33 XXXXXXXXX du lundi au vendredi entre 9h30 et 17h30 (prix d’un appel local).

‍ARTICLE 17 – MISE À JOUR

‍ULTIMACY se réserve le droit d’apporter tous changements et corrections aux présentes conditions générales et notifiera au Visiteur toutes modifications effectuées.
‍En cas de pluralité de versions, seule la version la plus à jour fera foi.